Studio Toulouse
Parlons-en
Studio Toulouse
Parlons-en
Conditions générales de vente et de prestations — dernière mise à jour : 18 septembre 2026
OAO Solutions est le nom commercial de Jade Al Tarabichi, entrepreneur individuel (EI) — micro-entreprise, dont le siège est situé 8 place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France.
SIREN : 983 671 553 — SIRET : 983 671 553 00011 — RNE — Code APE : 7022Z.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Contact : oao.toulouse@gmail.com.
Les présentes conditions régissent les prestations de conseil, cadrage, UX, conception, création de sites ou d'outils digitaux, automatisation, accompagnement, formation, maintenance et services connexes fournis par OAO Solutions.
Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. OAO Solutions ne conclut pas, dans ce cadre, de contrat avec des consommateurs. En cas de contradiction, le devis ou contrat accepté prévaut sur les présentes conditions.
Avant la commande, le client reçoit les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix ou son mode de calcul, les livrables, les délais estimés, les modalités de paiement et la durée de validité de l'offre.
La commande devient ferme à la réception du devis ou contrat daté et accepté, ainsi que du premier versement prévu. L'acceptation emporte adhésion aux présentes conditions. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un chiffrage ou d'un avenant complémentaire.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. OAO Solutions bénéficiant de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable selon l'article 293 B du CGI, sauf changement de régime indiqué au client.
Les frais nécessaires et validés à l'avance par le client — achats de licences, hébergement, déplacements, prestations tierces ou autres débours — peuvent être facturés en supplément.
Sauf conditions différentes précisées au devis, les factures sont payables comptant à réception, par le moyen indiqué sur la facture. Un acompte peut être exigé à la commande et un échéancier peut être prévu.
Clients professionnels : tout retard entraîne, sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
En cas d'impayé, OAO Solutions peut suspendre les prestations après notification, sans renoncer au paiement des sommes dues.
Les délais sont estimatifs sauf engagement exprès contraire. Ils supposent la remise ponctuelle par le client des informations, contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard, silence ou modification imputable au client peut entraîner un décalage équivalent du calendrier et, si nécessaire, un ajustement du prix.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus, données, marques et outils qu'il remet à OAO Solutions.
OAO Solutions est tenue d'une obligation de moyens et exécute la mission conformément au devis et aux règles de l'art. Le nombre de versions, retours ou corrections inclus est celui prévu au devis. Toute modification importante du périmètre, des objectifs ou des livrables nécessite un avenant.
Le client vérifie les livrables et signale précisément les non-conformités dans le délai prévu au devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Les corrections relevant du périmètre convenu sont réalisées sans supplément.
OAO Solutions peut recourir à des partenaires ou outils tiers lorsque cela est nécessaire. Les coûts récurrents et conditions propres à ces services sont communiqués au client lorsqu'ils sont à sa charge. OAO Solutions ne répond pas des interruptions ou évolutions imputables à un service tiers, sauf faute qui lui est directement imputable.
OAO Solutions conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, bibliothèques, modèles, composants génériques, documents de travail et éléments préexistants.
Sous réserve du paiement intégral, les droits sur les livrables finaux sont cédés ou concédés selon l'étendue expressément précisée dans le devis : droits concernés, supports, destination, territoire, durée et caractère exclusif ou non. À défaut de précision, le client reçoit un droit d'usage professionnel, personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins propres, sans droit de revente en l'état.
Les éléments tiers et logiciels open source restent soumis à leurs licences respectives.
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et ne les utilise que pour la mission. Cette obligation s'applique pendant le contrat puis pendant trois ans après sa fin. Les secrets d'affaires restent protégés aussi longtemps qu'ils conservent ce caractère au sens de la loi.
Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Lorsque OAO Solutions traite des données pour le compte du client, les rôles, instructions, mesures de sécurité, sous-traitants et modalités de fin de traitement sont définis dans le devis, le contrat ou un accord de sous-traitance adapté.
OAO Solutions peut utiliser des outils d'intelligence artificielle comme aides au cadrage, à la création, à la rédaction, au développement ou à l'analyse. Aucun contenu confidentiel ou donnée personnelle du client n'est transmis à un outil tiers au-delà de ce qui est nécessaire et autorisé. Les livrables demeurent relus et placés sous la responsabilité d'OAO Solutions, dans les limites convenues au contrat.
La maintenance, l'hébergement, la surveillance, les sauvegardes ou les évolutions ne sont inclus que s'ils figurent au devis. Leur durée, leur prix, leurs conditions de renouvellement et de résiliation sont précisés dans l'offre correspondante.
OAO Solutions n'est responsable que des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable. Elle ne répond pas des décisions prises par le client, des informations inexactes fournies par celui-ci, des usages non conformes, ni des défaillances de tiers hors de son contrôle.
Pour les clients professionnels, la responsabilité totale d'OAO Solutions, tous faits confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la mission à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers imputable à OAO Solutions, ni lorsqu'une règle impérative l'interdit.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement se prolonge, les parties recherchent une solution ; à défaut, elles peuvent mettre fin à la partie affectée du contrat selon les règles applicables.
En cas de manquement grave, la partie lésée peut résilier le contrat après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence ou impossibilité de remédier au manquement. Le client reste redevable des prestations réalisées, frais engagés et engagements irréversibles pris jusqu'à la date de fin.
Les conditions particulières d'une prestation récurrente ou d'un abonnement précisent son préavis et ses modalités de résiliation.
Toute réclamation doit d'abord être adressée à oao.toulouse@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement compétentes du ressort du siège d'OAO Solutions, sous réserve de la validité de cette attribution de compétence entre professionnels.
Le contrat est soumis au droit français.
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. OAO Solutions peut mettre à jour les présentes conditions pour les contrats futurs ; la version applicable est celle acceptée à la date de la commande.